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Les mesurages Carrez et Boutin ont pour objectif de protéger l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier par l’obligation de mentionner la superficie privative dans l'acte de cession ou le bail. La superficie habitable d’un logement est établie en mesurant la surface de plancher construite et en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cage d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Les surfaces des caves, garages, parkings et les parties des locaux d’une hauteur inférieures à 1,80m ne sont pas prises en compte.

Qui est concerné ?

 

Les propriétaires de biens à usage d’habitation en vente ou location 

A noter : 

Les biens à usage d’habitation en vente ne sont concernés par l’obligation de mesurage Loi Carrez que s’ils sont en copropriété.

En revanche tous les biens à usage d’habitation en location sont concernés par le diagnostic mesurage de surface habitable (appelé également loi Boutin).

 

Quelle est la durée de validité ?

 

Le mesurage Loi Carrez ou l’attestation de surface habitable a une durée de vie illimitée tant qu’aucuns travaux pouvant modifier les surfaces n’ont été effectués sur le bien.
Toutefois, certains notaires redemandent un mesurage après un an de validité du précédent diagnostic

 

Que contrôle le mesurage ?

 

Le mesurage vérifie la superficie privative ou la surface habitable du bien immobilier. Il existe 2 méthodologies de mesurage : l’une nommée Loi Carrez qui est dédiée aux biens en vente en copropriété, l’autre nommée Loi Boutin qui est dédiée aux biens en location. Ces méthodologies n’aboutissent pas au même résultat, elles ne sont donc pas interchangeables. Si vous souhaitez vendre un bien que vous aviez auparavant en location, il convient donc d’effectuer un nouveau mesurage.

 

Quelles sont les surfaces non prises en compte ?

 

Pour la loi Carrez (biens en vente) :

• Les surfaces de murs et de cloisons
• Les marches et cages d’escalier
• Les embrasures de portes et de fenêtres
• Les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre
• Les balcons, terrasses
• Les gaines techniques
• Les caves
• Les garages
• Les emplacements de parking

Pour la loi Boutin (biens en location), les surfaces ci-dessus ne sont pas prises en compte ainsi que celle-ci-dessous :

• Sous-sol autre que caves, garages et parking
• Combles non aménagées
• Greniers
• Réserves, remises
• Vérandas, loggias

 

Mesurage Loi Carrez

• Article 46 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (modifié par la Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996).
• Articles 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 (modifié par le décret n°97-532 du 23 mai 1997)

Mesurage Loi Boutin

• Article R 111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
• Loi Boutin n°2009-323 du 25 mars 2009
• Modification de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989