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L’état d'infestation par les termites est une diagnostic obligatoire depuis le 8 juin 1999 qui permet d’informer l’acquéreur d’un bien immobilier de la présence de termites. Il concerne tous les immeubles bâtis ou non bâtis implantés dans une zone soumise à arrêté préfectoral. La recherche des termites est d’autant plus indispensable qu’ils peuvent se nourrir en quelques mois seulement de l’ossature (charpente, bardage, plancher…) d’un bâtiment et représentent donc une menace à la sécurité des personnes.

 

Qui est concerné ?

 

Les propriétaires de logement (maisons individuelles ou immeubles collectifs) en vente situés dans une zone géographique concernée par un arrêté préfectoral sur les termites ont l’obligation de remettre un diagnostic valide aux acheteurs.

Si vous soupçonnez la présence de termites dans votre habitation, n’attendez de vendre votre bien immobilier pour effectuer réaliser un

état relatif à la présence de termites.

 

 

Quelle est la durée de validité ?

 

Le diagnostic termites est valide pendant 6 mois.

 

Le déroulement de la visite

 

L’état relatif à la présence de termites se déroule en 2 principales étapes :

 

Inspection des abords immédiats du bâtiment :

L’inspection des abords immédiats du bâtiment (10 mètres de distance par rapport à l’emprise du bâtiment, en fonction de la nature des obstacles techniques) permet d’identifier le type de bâtiment objet du diagnostic, de repérer des problèmes d’humidification sur ce bâtiment (les zones humides favorisant la prolifération des agents de dégradation biologiques du bois), et de détecter des infestations de termites dans les abords immédiats du bâtiment.
 

Inspection des intérieurs du bâtiment :

Le diagnostic termites d’une habitation commence toujours par les niveaux inférieurs des bâtiments (cave, sous-sol ou vide sanitaire). La suite de l'examen des lieux se fera en montant d'étage en étage pour déterminer jusqu'à quel niveau les insectes sont présents. Toutes les pièces et parties d’immeuble seront contrôlées, en portant une attention particulière aux zones humides et aux vides structurels.

Le constat consiste à sonder les éléments en bois accessibles à l’aide d’outils appropriés et à examiner visuellement les surfaces visibles et accessibles comprenant sols, murs, cloisons, plafond mais également les zones humides et vides structurels accessibles (branchements d’eau, arrivées et départs de fluide, regards, gaines, câblages, ventilation en particulier des caves, cuisines et salles de bain…). Des sondages non destructifs peuvent également être réalisés.

Le temps moyen d’une visite est compris entre 30 minutes et 2 heures en fonction de la surface de votre bien.

 

Quelles obligations si le diagnostic termites est positif ?

 

Le propriétaire doit informer la mairie de sa commune dans le mois suivant sa découverte. Il doit ensuite procéder à l’éradication des termites en faisant généralement appel à un professionnel qualifié. Trois principaux types de traitements existent : le traitement chimique, le gazage et le traitement par appâts. Si le propriétaire n’effectue pas cette désinsectisation, la mairie peut l’obliger à la réaliser dans un délai précis, voire engager les travaux aux frais du propriétaire.

 

Textes de loi

 

• Arrêté du 29 mars 2007 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites

• Norme NF P 03-201 de mars 2012 « état relatif à la présence de termites », révisée en février 2016

• Articles L271-4 à L271-6, L133-1 à L133-6, R133-1 à R133-8 du Code de la Construction et de l’Habitation

Source : * http://termite.com.fr/rechercher/