L'état des risques et pollutions mentionne la sismicité, le potentiel radon, l'inscription dans un secteur d'information sur les sols et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés.
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires de logement en vente ou location, que le bien immobilier soit bâti ou non bâti (en cours de construction, terrain vierge ou nu…)
Quelle est la durée de validité ?
L’État des risques et pollution (ERP) est valide pendant 6 mois. Information utile : tous les ESRIS réalisés avant le 3 août 2018 restent valables et ne nécessite aucune réactualisation
Le déroulement de l’ERP
Il n’est pas nécessaire d’effectuer une visite du bien immobilier, sa réalisation est purement administrative en fonction de sa localisation.
Textes de loi
- Articles L125-5, L125-6 et L125-7 et R125-23 à 27 du code de l’environnement
- Article L. 174-5 du code minier
- Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
Source :
- http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/lessentiel/ar/2686/0/sites-sols-pollues-1.html
- http://www.planseisme.fr/Zonage-sismique-de-la-France.html
- http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/lessentiel/s/risques-technologiques.html
