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L'état de l'installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Il vise à protéger les acquéreurs et les locataires de tout risque d'électrocution ou d'électrisation. Le diagnostiqueur repère l'ensemble des anomalies de l'installation pouvant entraîner un risque pour l'occupant. Votre logement est concerné par ce diagnostic si l'installation d'électricité a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.

 

Qui est concerné ?

 

Les propriétaires de logement en vente ou location dont l’installation électrique date de plus de 15 ans (date de la dernière attestation CONSUEL faisant foi). 

Note : Depuis le 1er janvier 2018 tous les biens en location ayant une installation électrique de plus de 15 ans sont également concernés par l’obligation de réaliser l’état de l’installation intérieure d’électricité.

 

Quelle est la durée de validité ?

 

Le diagnostic électrique est valide pendant 3 ans dans le cadre d’une vente et pendant 6 ans dans le cadre d‘une location.

 

Le déroulement de la visite

 

Le diagnostic vérifie, au regard des exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques :

1. d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
2. d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
3. d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit ;
4. d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

 

Le diagnostic identifie :

1. les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
2. les conducteurs non protégés mécaniquement. 
3. absence ou inaccessibilité du disjoncteur
4. absence de prise de terre ou d’installation de mise à la terre
5. risques de contacts directs (fils dénudés, absence d’isolation…)

En tout ce sont 87 points de contrôle qui sont définis par la norme NF C 16-600 de juillet 2017 sur laquelle s’appuient nos diagnostiqueurs certifiés. Le temps moyen d’une visite est compris entre 30 minutes et 2 heures en fonction de la surface de votre bien.

 

Textes de loi

 

• Code de la Construction et de l‘Habitation (Article  L. 134-7, Articles R.134-10 à 13) ;
• Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation ;
• Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location ;
• Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation 
• Norme NF C 16-600 de juillet 2017 relative à l’état des installations électriques des immeubles à usage d’habitation

Source :

• https://www.lemoniteur.fr/article/le-nombre-des-degats-electriques-explose-en-france.1079589
• https://www.lemoniteur.fr/article/securite-electrique-7-millions-de-logements-a-risques.1275269