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L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Il vise à prévenir les intoxications par monoxyde de carbone fréquentes dans les logements vétustes. Votre logement est concerné si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.

 

Qui est concerné ?

 

Les propriétaires de logement en vente ou location dont l’installation de gaz date de plus de 15 ans. 

Note : Depuis le 1er janvier 2018 tous les biens en location ayant une installation gaz de plus de 15 ans sont également concernés par l’obligation de réaliser l’état de l’installation intérieure de gaz.

Certaines installations sont toutefois dispensées de diagnostic :

• Les chaufferies destinées à la production collective de chauffage ou d’Eau Chaude Sanitaire
• Les appareils de cuisson mobiles alimentés par une bouteille de butane ou propane

 

Quelle est la durée de validité ?

 

Le diagnostic gaz est valide pendant 3 ans dans le cadre d’une vente et pendant 6 ans dans le cadre d‘une location.

 

Le déroulement de la visite

 

Le diagnostic porte sur les 4 domaines clefs de l’installation intérieure de gaz suivants :

• La tuyauterie fixe : il s’agit de vérifier la qualité de la tuyauterie fixe et des matériaux pour garantir leur étanchéité
• Le raccordement en gaz des appareils : il s’agit d’examiner les robinets et flexibles qui raccordent l’appareil de cuisson afin de vérifier que le système ne montre aucun signe d’usure ni de risques de déboîtage
• La ventilation des locaux : il s’agit de contrôler que l’air circule correctement pour assurer la bonne combustion et l’évacuation des gaz brûlés
• La combustion : des tests sont effectués pour vérifier qu’il y a bien un débit de gaz normal sur les appareils et une combustion correcte.

L’intervention du diagnostiqueur certifié ne portera que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans montage ni démontage.

Il est impératif que tous les locaux concernés par l’installation gaz soient accessibles, que l’installation soit bien alimentée en gaz et que les appareils raccordés soient en service. Votre responsabilité peut être engagée si un accident a lieu ayant pour origine un élément de l’installation n’ayant pu être contrôlé.

 

Textes de loi

 

• L'arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
• Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P 45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
• Norme NF P 45-500 de janvier 2013 relative aux états des installations intérieures de gaz
• Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 3-3
• Articles L134-6, L271-6, R134-6 à R134-9 du Code de la Construction et de l’Habitation
• Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.

Source :

• http://invs.santepubliquefrance.fr/Espace-presse/Communiques-de-presse/2012/Intoxication-au-monoxyde-de-carbone-3-000-victimes-chaque-annee-en-France.-Apprendre-a-reconnaitre-les-premiers-symptomes-et-les-mesures-pour-les-eviter
• https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/wp-content/uploads/2016/01/2016-01-25_SY_utilgaz_JFM_FR_Vfin2.pdf