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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en émissions de gaz à effet de serre. A noter que tous les logements classés en F ou G suite au DPE sont soumis à la réalisation d'un audit énergétique réglementaire. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au futur acquéreur ou locataire du logement. Les obligations du DPE diffèrent selon que le logement est mis en location ou en vente.

 

Qui est concerné ?

 

Tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis quel que soit l’usage sauf :

• Les constructions provisoires (durée d’utilisation prévue de moins de 2 ans)
• Les bâtiments indépendants de moins de 50m²
• Les bâtiments servant de lieux de culte
• Les bâtiments à usage principal d’industrie, agricole ou artisanal, pour lesquels les consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire pour l’occupation humaine sont faibles au regard des consommations résultant des activités économiques.
• Les monuments historiques classés
• Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux
• Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de 4 mois par an

 

Quelle est la durée de validité ?

 

 

Le DPE est valide pendant 10 ans.

 

Le déroulement de la visite

 

Méthode 3CL (Calcul des Consommations Conventionnelles des Logements) : une visite sur site est effectuée afin d’effectuer des mesures et déterminer la composition des murs, planchers, portes, fenêtres ainsi qu’identifier les types de fermetures (volets bois, volets roulants PVC…), les systèmes de chauffage, de refroidissement, de ventilation et les ponts thermiques (endroit où l’isolation n’est pas continue)

Le temps moyen d’une visite est compris entre 30 minutes et 2 heures en fonction de la surface de votre bien.

 

Textes de loi

Diagnostic de Performance Énergétique avant vente :

• Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, 
• Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, 
• Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006, 
• Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006, 
• Arrêté du 17 octobre 2012, 
• Arrêté du 24 décembre 2012

Diagnostic de Performance Énergétique avant location :

• Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006, 
• Arrêté du 17 octobre 2012, 
• Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007, 
• Arrêté du 24 décembre 2012

Source : https://immobilier.statistiques.notaires.fr/sites/default/contrib/valeur%20_verte.pdf