Les différents diagnostiques

Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives ou DAPP est un diagnostic visant à détecter la présence de matériaux contenant de l'amiante de la liste A, soit les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds, pour un immeuble avant sa mise en location. Le bien concerné peut être un immeuble de copropriété privé ou un bâtiment public construit avant le 1er juillet 1997. Rappelons que les parties privatives, à l’opposé des parties communes, sont celles qui sont réservées à titre exclusif au copropriétaire.

 

Qui est concerné ?

 

Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Le Diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) est obligatoire pour toutes les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997. Le DAPP doit être annexé au bail de location.

 

Quelle est la durée de validité ?

 

Le diagnostic amiante est valable à vie sauf travaux pouvant dévoiler des matériaux et produits non visibles lors du diagnostic et/ou modification de la réglementation en vigueur.

 

Le déroulement de la visite

 

Le diagnostic se compose de deux grandes étapes :

Inspection visuelle : L'opérateur de repérage visite  l’ensemble des volumes, repère les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante suivant le programme de repérage défini (matériaux de la construction accessibles et sans travaux destructifs donc sans perte de la fonction des matériaux et produits sondés). Il porte une attention particulière aux zones réparées qui peuvent être à l'origine d'un changement de nature du matériau. Les locaux inaccessibles sont répertoriés avec le motif qui a empêché l'accès.

Sondages et prélèvements : Suite à l’inspection visuelle, l’opérateur de repérage réalise les sondages et prélèvements nécessaires prescrits par la norme.

Le temps moyen d’une visite est compris entre 30 minutes et 2 heures en fonction de la surface de votre bien.

 

Textes de loi

 

  • Articles L. 1334-13 et R.1334-14 à R.1334-29-9 du code de la santé publique
  • Arrêtés du 12 décembre 2012
  • Norme NF X 46-020

Source : http://invs.santepubliquefrance.fr//beh/2015/3-4/2015_3-4_4.html