Le Constat Amiante Avant Vente est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement, sur les parties visibles et accessibles uniquement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce constat doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur en cas de vente d'un logement.
Qui est concerné ?
Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le déroulement de la visite
Le diagnostic se compose de deux grandes étapes :
Inspection visuelle : L'opérateur de repérage visite l’ensemble des volumes, repère les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante suivant le programme de repérage défini (matériaux de la construction accessibles et sans travaux destructifs donc sans perte de la fonction des matériaux et produits sondés). Il porte une attention particulière aux zones réparées qui peuvent être à l'origine d'un changement de nature du matériau. Les locaux inaccessibles sont répertoriés avec le motif qui a empêché l'accès.
Sondages et prélèvements : Suite à l’inspection visuelle, l’opérateur de repérage réalise les sondages et prélèvements nécessaires prescrits par la norme.
Le temps moyen d’une visite est compris entre 30 minutes et 2 heures en fonction de la surface de votre bien.
Textes de loi
- Articles L. 1334-13 et R.1334-14 à R.1334-29-9 du code de la santé publique
- Arrêtés du 12 décembre 2012
- Norme NF X 46-020
- Source : http://invs.santepubliquefrance.fr//beh/2015/3-4/2015_3-4_4.html
