Les différents diagnostiques

Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation. Il sert également à repérer un certain nombre de facteurs de dégradation du bâtiment. Il vise à prévenir les situations de risque de saturnisme chez les enfants. Il concerne les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au futur acquéreur ou locataire du logement.

 

Qui est concerné ?

 

Les propriétaires de logement en vente ou location dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Les parties privatives sont concernées ainsi que les parties communes s’il s’agit d’un immeuble collectif.

 

Quelle est la durée de validité ?

 

Le diagnostic plomb est valide :

  • De façon illimitée si la concentration en plomb est inférieure au seuil réglementaire sur tous les revêtements du bien
  • 1 an dans le cadre d’une vente (si présence de plomb)
  • 6 ans dans le cadre d’une location (si présence de plomb)

 

Le déroulement de la visite

 

Le diagnostic se déroule en 7 étapes clés :

  • Visite exhaustive des locaux par le diagnostiqueur certifié
  • Etablissement d’une liste détaillée des locaux visités. Si des locaux n'ont pas été visités, le diagnostiqueur en dresse aussi la liste et précise les raisons pour lesquelles ces locaux n'ont pas été visités.
  • Etablissement  pour chaque local visité de la liste des unités de diagnostic du bâtiment susceptibles de présenter des revêtements contenant du plomb.
  • Réalisation des mesures XRF à l’aide d’un analyseur à fluorescence X et/ou réalisation des prélèvements d’écailles de revêtements peinture
  • Qualification de l'état de conservation du revêtement de chaque unité de diagnostic, sauf lorsque les mesures XRF ont donné des concentrations en plomb inférieures au seuil réglementaire.
  • Réalisation d’un croquis de repérage.
  • Rédaction et remise d’un rapport détaillé.

Le temps moyen d’une visite est compris entre 30 minutes et 2 heures en fonction de la surface de votre bien.

 

Textes de loi

 

  • Articles L.1334-5, L.1334-6, L.1334-9 et 10  et R.1334-10 à 12 du Code de la Santé Publique

  • Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb

  • Article 2 et 3-1 de la Loi du 6 juillet 1989

  • Norme NF X 46-030 d’avril 2008 « Diagnostic Plomb – Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb »

Source : http://invs.santepubliquefrance.fr//Espace-presse/Communiques-de-presse/2010/Encore-4-400-cas-de-saturnisme-en-France-metropolitaine